Conditions générales de ventes

Article 1er - acceptation des commandes

  • Toute demande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.

Article 2 - délais de livraison

  • Les délais de livraison ou d'intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 3 - transport

  • Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

Article 4 - prix de vente

  • Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et nos prestations de services, sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution. Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant : ce montant ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs. Une participation aux frais de facturation de 3,81 euro HT sera appliqué à toute facture et ne pourra être modifiée que sous le consentement écrit de SNEC.

Article 5 - modalités de paiement

  • Sauf stipulation contraires, nos factures sont payables à Nice à 30 jours net fin de mois de date de facture pu sous 2% d'escompte net de taxes dans les 8 jours de réception de la facture. Dans le cas de paiement comptant, l'escompte sera déductible de notre chiffre d'affaires taxable. Le montant de la T.V.A. indiquée sur nos factures, déductible par l'acheteur, doit être diminué du montant de cette taxe afférent à l'escompte. SNEC conserve l'entière propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix facturé : jusqu'à cette date les marchandises livrées seront considérées comme consignées en dépôt et l'acheteur supportera les risques de dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que se soit. Toutefois, l'acheteur est autorisé à utiliser ou vendre lesdites marchandises. SNEC se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quelconque à l'une des obligations mises à la charge de l'acheteur.
  • A) Entraîne : 1. au choix de SNEC, soit l'exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur;
    2. le paiement d'un intérêt de base bancaire majoré de 6 points;
    3. à tire de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autres dus.
    4. Un dédommagement de 457,35 euros H.T. pour frais de recouvrement irréductibles lorsque la créance est recouvrée par voie de droit.
  • B) Autorise : SNEC à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, ou apporter une compensation. Les factures adressées à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de paiement dans les délais requis.

Article 6

  • En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou naturels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et risques qui encombrent. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable écrit. Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l'application à l'acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 suivants du Code civil.

Article 7 - élection de domicile et juridiction

  • L'élection de domicile est faite par SNEC à leur siège social. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de vente, le tribunal de Commerce de Nice sera le seul compétent. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation, à cette clause attributive de juridiction.
Slava Yurthev Copyright